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RGPD, Mentions légales : quelles sont tes obligations ?

Avant toute chose, si tu possèdes un site internet nous te félicitons ! C’est que tu as bien compris l’importance d’être visible sur le web ! Mais encore faut-il qu’il soit en conformité avec la loi 😉

Dans cet article, nous allons te présenter les différentes informations qui doivent figurer sur ton site internet.

Obligation n°1 : les mentions légales

Quelque soit le type de site internet que tu possèdes, les mentions légales sont obligatoires et doivent être accessibles par tous les visiteurs de ton site. Et ce n’est pas nous qui le disons mais la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004

Donc tu vas forcément devoir comprendre de quoi il s’agit. Pour faire simple, les mentions légales c’est une page qui est disponible sur ton site internet et qui reprend les informations d’identification suivantes :

A propos du propriétaire du site
- Pour une personne physique : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email
- Pour une personne morale : dénomination sociale de l’entreprise, numéro SIRET, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social
A propos de l’hébergeur : nom, adresse et numéro SIRET

Suivant ton domaine d’activité, d’autres informations peuvent être importantes. Par exemple, si tu exerces une activité commerciale, tu peux ajouter ton numéro RCS et ton numéro de TVA. En revanche, si tu es immatriculé à la chambre des métiers et de l’artisanat, on te demandera d’ajouter ton numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (le RM).

Tu peux les rédiger toi-même mais nous te conseillons de faire appel à un professionnel (un avocat ou une agence web) pour t’assurer d’être en conformité avec la loi et d’éviter une amende (oui car elle peut montrer jusqu’à 375 000€ pour une personne morale avec un an d’emprisonnement).

Il existe aussi des générateurs de mentions légales sur internet. Mais attention à bien contrôler que tout est en accord avec ton secteur d’activité car tu es responsable de ce contenu.

Obligation n°2 : RGPD

On en a beaucoup entendu parler et nous sommes certains que si tu t’intéresses à la création de site internet en ce moment, tu sais de quoi on parle.

Non ? Pas de soucis, on t’explique.

L’acronyme RGPD désigne le Règlement Général sur le Protection des Données. Lorsqu’un internaute visite un site web, ce dernier peut être amené à collecter des informations sur l’individu. Que ce soit via le biais d’un formulaire de contact, un achat, ou tout simplement à travers un trackeur Google Analytics. On appelle ça des cookies.

Afin de protéger les internautes, la CNIL a ordonné la mise en place d’un système d’approbation avant toute collecte de renseignements. Plus simplement, chaque visiteur de ton site web doit :

Connaître à l’avance les informations qui seront collectées sur lui
Accepter ou refuser de donner son consentement
Pouvoir revenir sur sa décision à tout moment
Consulter la politique de gestion des cookies mise en place sur le site

Cette obligation légale concerne tous les sites internet quelque soit leur typologie : site vitrine, blog, site e-commerce, site institutionnel, etc.

Obligation n°3 : Conditions générales de vente

Ici, on s’adresse particulièrement aux boutiques en ligne ou tout autre site intégrant un module de paiement.

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation BtoC et doivent comprendre les informations suivantes :

L’identification du vendeur
La description du bien ou du service
Le prix et les éléments de calcul pris en compte
Les modalités de paiement
Le délai de livraison
Les droits de rétractation
La garantie de conformité
Les moyens de recours à disposition de l’acheteur en cas de litige

Étant un élément essentiel de ton activité en ligne, et bien qu’il existe des générateurs en ligne de mentions légales, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour les rédiger.

Dans le cadre d’une relation BtoB, les CGV ne doivent pas obligatoirement apparaître mais doivent néanmoins être disponibles en cas de demande de l’acheteur.

Obligation n°4 : Conditions générales d'utilisation

Celles-ci sont bien souvent moins connues mais sont tout aussi essentielles. Les conditions générales d’utilisation s’applique sur tout type de site internet ou d’application mobile. Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, les CGU d’un site internet sont utiles. Elles permettent d’informer l’utilisateur sur ce qu’il peut faire avec ton site internet ou ton application mobile.

Il n’existe pas de format type pour ce type de document. Tu peux néanmoins reprendre les éléments suivants :

Mentions légales : coordonnées de l’entreprise et de l’hébergeur
Les modalités d’accès au site : ton site est-il gratuit ou payant ? L’utilisateur doit-il posséder un compte pour voir le contenu ?
Le traitement des données personnelles (RGPD)
La politique de gestion des cookies
Les informations concernant la propriété intellectuelle
Les responsabilités de l’utilisateur et du propriétaire du site
Les droits de recours en cas de litige

Les conditions générales d’utilisation constituent un contrat entre l’utilisateur et toi, donc il ne peut y avoir de négociation de la part de ce dernier. Tu peux, lors de l’inscription d’un utilisateur à ton application par exemple, ajouter une case à cocher pour valider les CGU. La création du compte utilisateur ne sera pas possible tant que cette case ne sera pas validée.

Pour conclure ...

Tu l’auras donc compris, lorsque tu possèdes un site internet, tu dois obligatoirement vérifié que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes et facilement accessibles par un visiteur sous peine de prendre une amende en cas de contrôle 😉